Conditions générales de vente
Prestations de création de sites internet. Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client commandant une prestation de création de site internet. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Dernière mise à jour : août 2026
1. Identité du Prestataire
Dénomination : Atelier Jérôme — nom commercial de l'entreprise individuelle Jérôme Bouret
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise), dispensée d'immatriculation au RCS et au RM
Siège social : 6 Cour de la Poste, 91760 Itteville
SIRET : 108 362 781 00016
Représentant légal : Jérôme Bouret
Email : contact@atelierjerome.fr
2. Objet et périmètre de la prestation
La prestation « Site Express » comprend la conception et la mise en ligne d'un site vitrine d'une (1) page, à partir d'un modèle proposé par le Prestataire, décliné avec le contenu fourni par le Client.
Inclus dans la formule de base
- Un site d'une page, responsive (adapté mobile, tablette et ordinateur).
- L'intégration du contenu fourni par le Client (textes, images, coordonnées).
- Un formulaire ou un moyen de contact (téléphone, email ou lien externe).
- La mise en ligne du site et l'activation du certificat de sécurité (SSL).
- Un (1) aller-retour de révision (voir article 4).
Expressément exclus de la formule de base
- La rédaction des textes et la fourniture de photographies (le Client fournit son contenu).
- La création de logo ou d'identité visuelle.
- Toute page supplémentaire, fonctionnalité dynamique (réservation, espace client, paiement en ligne, multilingue), ou intégration spécifique.
- L'achat et le renouvellement du nom de domaine (sauf option « Pack mise en ligne »).
Toute demande hors du périmètre ci-dessus fait l'objet d'un devis distinct ou d'une option tarifée (voir article 6).
3. Commande et déroulement
- Le Client remplit le formulaire de brief fourni par le Prestataire et fournit l'ensemble du contenu (textes, images, coordonnées).
- La commande est ferme à réception du brief complet et du versement de l'acompte (voir article 5).
- Le Prestataire réalise le site et livre une version de prévisualisation au Client.
- Le Client transmet ses corrections en une seule fois (aller-retour unique).
- Après application des corrections et versement du solde, le site est mis en ligne et le Client en devient propriétaire.
4. Révisions
La formule de base comprend un (1) seul aller-retour de révision. Le Client transmet l'ensemble de ses demandes de modification en une seule fois, sous forme de liste écrite, dans un délai de sept (7) jours après réception de la version de prévisualisation.
Toute série de corrections supplémentaire, toute demande transmise après ce délai, ou toute modification modifiant le périmètre initial (ajout de contenu, changement de structure) sera facturée au tarif en vigueur (voir article 6).
Passé un délai de quatorze (14) jours sans retour du Client, le site est réputé accepté en l'état et le solde devient exigible.
5. Prix et modalités de paiement
Prix de la prestation « Site Express » : à partir de 190 € — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ce tarif correspond à la formule de base définie à l'article 2. Toute demande située hors de ce périmètre — page supplémentaire, rédaction de contenu, fonctionnalité spécifique, ou l'une des options de l'article 6 — donne lieu à un devis. Le montant du devis accepté fait foi et constitue le prix de la prestation.
Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site.
Les paiements sont effectués par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi (40 € pour les clients professionnels).
6. Prestations complémentaires (options)
Les prestations suivantes peuvent être ajoutées à la commande, ou facturées en cours de projet en cas de demande hors périmètre :
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Page supplémentaire | 80 € |
| Rédaction de contenu (par page) | 80 à 150 € |
| Pack mise en ligne (achat du domaine au nom du Client, configuration et déploiement) | 90 € |
| Logo / identité visuelle simple | 250 € |
| Banque d'images (sélection de visuels) | 50 € |
| Aller-retour de révision supplémentaire | 60 € / heure |
| Formation prise en main (visio, 1 h) | 90 € |
Tarifs indicatifs, susceptibles d'évolution. Le devis accepté fait foi.
7. Nom de domaine et hébergement
Le site est livré pour un hébergement statique. Le Client est, dans tous les cas, propriétaire (titulaire) de son nom de domaine.
Dans le cadre de l'option « Pack mise en ligne », le Prestataire procède à l'achat du nom de domaine au nom et pour le compte du Client, puis au déploiement. Les frais de renouvellement annuel du nom de domaine restent à la charge du Client.
Le Prestataire ne fournit pas de prestation d'hébergement récurrente ni de maintenance dans le cadre de la formule de base. À l'issue de la mise en ligne, le Client est autonome dans la gestion de son site.
8. Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré (code, structure et contenus fournis par lui). Le Prestataire conserve la propriété des modèles, composants, briques techniques et savoir-faire génériques réutilisés d'un projet à l'autre.
Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus (textes, images, marques) qu'il fournit, et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio).
9. Délais et livraison
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception du brief complet et de l'acompte. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un défaut de fourniture des éléments par le Client.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions de service du fournisseur d'hébergement ou de domaine, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données).
La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant de la prestation facturée.
11. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation. Toutefois, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour les exercer : contact@atelierjerome.fr.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les clients particuliers, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.
À la commande, ces conditions vous sont transmises avec le devis et font l'objet d'une acceptation écrite : « Bon pour accord — je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ».